Retenus au PSMV du VIIe ardt : Ordonnance royale du 12 décembre 1845, au droit des nos 1 à 15, 19, 21 et 2 à 8, 12, 24-26. Non retenus au PSMV du VIIe ardt : Ordonnance royale du 12 décembre 1845 sauf au droit des nos 1 à 15, 19, 21 et 2 à 8, 12, 24-26. (fr)