Types des documents et des données

• Types des documents et des données
• accord
• accord international
• accord bilatéral

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• accord
• accord international
• accord commercial

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• accord
• accord de travail

• accord collectif de travail
• accord de branche

Code du travail art. L 2221-1 et 2221-2.

• convention collective

• Types des documents et des données
• accord
• accord international
• accord économique

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• accord
• accord international

• convention internationale

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• accord bilatéral
• accord commercial
• accord économique
• traité

• accommodement
• compromis
• concordat
• transaction

• accord de travail
• accord international

• acte civil public
• acte de décès
• acte de mariage
• acte de naissance
• baptistaire

• Types des documents et des données
• statuts
• acte de société

• acte constitutif de société
• dissolution de société

Constitution de société.

• acquisition
• acte d’achat
• adjudication

• titre de propriété

• Types des documents et des données
• acte notarié
• acte imparfait

Acte préparé par un notaire, mais n’ayant pas abouti de manière définitive, en général de par la volonté des parties, ayant renoncé à la transaction avant que l’acte soit « parfait ». (source : Département du Minutier central des notaires de Paris)

Acte établi par un notaire. (source : Département du Minutier central des notaires de Paris)

• acte imparfait
• brevet notarié
• minute notariale
• protêt

• liste d’actes notariés
• mention d’acte notarié
• répertoire de notaire

• actes de colloque

• Types des documents et des données
• document graphique
• affiche

• Types des documents et des données
• document graphique
• album

S’emploie pour les albums de documents graphiques.

• annonce judiciaire et légale
• annonce officielle et légale

S’applique notamment aux actes de la Cour des comptes en matière de jugement des comptes.

• Types des documents et des données
• document graphique
• document cartographique
• atlas

19ème siècle.

• Types des documents et des données
• avant-projet
• avant-projet d’architecture

• avant-projet définitif
• avant-projet détaillé
• avant-projet sommaire

• Types des documents et des données
• avant-projet
• avant-projet de loi

• avant-projet d’architecture
• avant-projet de loi

• avis de parents

Préciser de quelle autorité émane l’avis reviendrait à créer un champ trop restrictif. C’est pourquoi il est préférable de ne faire figurer ici que le terme générique.

• bail à ferme
• bail à loyer
• bail à rente

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• bilan
• bilan comptable

• bilan financier

• bilan comptable

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• acte notarié
• brevet notarié

Acte notarié dont le premier original, à la différence de la minute notariale, n’est pas conservé par le notaire ayant instrumenté, mais remis aux parties signataires. Les parties peuvent rapporter un brevet au notaire ou à son successeur pour que celui-ci soit déposé au rang des minutes ou grossoyé (copié dans les formes), de même que certains brevets ont pu rester à l’étude sans avoir été récupérés par les parties. Le brevet, jusqu’à la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) réorganisant le notariat, n’est pas inscrit, à la différence de la minute notariale, au répertoire du notaire. Il figure cependant au répertoire dans une colonne spécifique après cette réforme, même s’il n’est pas plus conservé par le notaire qu’auparavant et toujours remis directement aux parties signataires. Le brevet correspondant à une forme allégée d’acte notarié, seuls des actes d’importance relativement modeste peuvent être passés sous cette forme. (source : DMC)

• presse institutionnelle

S’emploie pour désigner toutes sortes de dépliants, plaquettes...

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• bulletin de paie

• Types des documents et des données
• document graphique
• caricature

S’emploie pour les documents graphiques.

Désigne le carnet médical d’un individu.

• Types des documents et des données
• document graphique
• carte à jouer

• Types des documents et des données
• carte d’identité
• carte d’identité professionnelle

• carte nationale d’identité

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• carte d’identité professionnelle

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• document graphique
• carte postale

• caution
• engagement
• garantie

Correspond à la fois au texte des paroles et aux partitions musicales. Terme employé également dans le référentiel Matières.

• partition musicale

S’emploie pour les documents solennels médiévaux et d’Ancien Régime.

• minutier chronologique
• minutier
• pelurier

• instruction

• communiqué de presse

• Types des documents et des données
• compte
• compte administratif

Finances locales : compte établi en fin d’exercice, retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité, par le président de l’assemblée délibérante (INSEE).

• Types des documents et des données
• compte
• compte d’exécution testamentaire

• Types des documents et des données
• compte
• compte de gestion

Finances locales : compte établi par le comptable public, retraçant les débits et les crédits de la collectivité.

• Types des documents et des données
• compte
• compte de résultat

• compte d’exploitation

Sociétés et associations : liste de toutes les recettes encaissées et de toutes les dépenses consommées sur une période de généralement 12 mois.

• Types des documents et des données
• compte
• compte de tutelle

• Types des documents et des données
• compte
• compte financier

• Types des documents et des données
• compte-rendu
• compte-rendu de séance

• Types des documents et des données
• compte-rendu
• compte-rendu interministériel

• bleu de Matignon

• compte-rendu de séance
• compte-rendu interministériel

• note
• procès-verbal de séance
• rapport

• compte administratif
• compte d’exécution testamentaire
• compte de gestion
• compte de résultat
• compte de tutelle
• compte financier

• tontine

• Types des documents et des données
• contrat
• contrat d’apprentissage

• Types des documents et des données
• contrat
• contrat de mariage

• Types des documents et des données
• contrat
• contrat de travail

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• contrat d’apprentissage
• contrat de mariage
• contrat de travail
• marché

• Types des documents et des données
• convention
• convention collective

Code du travail art. L 2221-1 et 2221-2. Terme employé également dans le référentiel Matières.

• accord de travail

• convention collective

• CV

• décision juridictionnelle
• jugement
• minute juridictionnelle
• ordonnance juridictionnelle
• sentence

• Types des documents et des données
• livre comptable
• pièce comptable
• décision de paiement

• ordonnancement

19ème siècle.

• arbitrage

Préciser de quelle autorité émane la décision reviendrait à créer un champ trop restrictif. C’est pourquoi il est préférable de ne faire figurer ici que le terme générique.

• Types des documents et des données
• déclaration
• déclaration d’utilité publique

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• aveu et dénombrement
• foi et hommage
• reconnaissances seigneuriales

liste d’autorité archives locales : édition 2011 nouveau descripteur.

• Types des documents et des données
• déclaration
• déclaration fiscale

• déclaration de douane
• déclaration de revenus
• déclaration de succession

• déposition
• soumission

• déclaration d’utilité publique
• déclaration fiscale

• décret d’application

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• direction

direction : régie que des créanciers font, par le moyen de syndic ou directeur, des biens qui leur ont été abandonnés par leur débiteur (dictionnaire de l’Académie française, 6è éd., 1835).

• apport

• Types des documents et des données
• livre comptable
• pièce comptable
• devis

liste d’autorité archives locales : édition 2011 nouveau descripteur.

• allocution

• Types des documents et des données
• document graphique
• document cartographique

• carte

• atlas

• document dessiné
• document figuré
• document peint
• estampe
• gravure

liste d’autorité archives locales : édition 2011 nouveau descripteur qui remplace document figuré

• affiche
• album
• caricature
• carte à jouer
• carte postale
• document cartographique
• document photographique
• plan d’architecture
• plan

• Types des documents et des données
• document graphique
• document photographique

• photographie

liste d’autorité archives locales : édition 2011 nouveau descripteur qui remplace photographie.

A n’utiliser que pour des documents de cabinet ministériel.

• projet de loi
• proposition de loi

• don

• journal intime
• livre de raison

liste d’autorité archives locales : édition 2011 nouveau descripteur.

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• sondage d’opinion
• sondage

Terme employé également dans les référentiels Matières et Fonctions.

L’enquête judiciaire regroupe les investigations effectuées pour déterminer les auteurs d’une infraction ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci a été commise.

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• étude

• interview

Échange de propos sur un sujet déterminé. Le terme est à employer quelle que soit la forme de la captation (écrite, filmée, enregistrée…)

• étude technique
• livre blanc

Terme employé également dans les référentiels Matières et Fonctions.

• enquête

• Types des documents et des données
• fiche
• fiche nominative

• fiche biographique

• dossier individuel

• fiche nominative

• fichier

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• inventaire
• inventaire après décès

• inventaire après décès

• ordre de mission

• dissolution

Terme employé également dans le référentiel Fonctions.

• Types des documents et des données
• liste
• liste d’actes notariés

Subdivision logique d’un répertoire de notaire, concernant le plus souvent une période donnée, par exemple une année. (source : Département du Minutier central des notaires de Paris)

• acte notarié
• mention d’acte notarié
• répertoire de notaire

• Types des documents et des données
• liste
• liste électorale

• fichier électoral

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• liste
• liste nominative

• nomenclature
• rôle

• liste d’actes notariés
• liste électorale
• liste nominative
• rôle d’équipage

• grand livre
• journal centralisateur
• livre journal

• pièce comptable

• bréviaire
• missel

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• registre
• main courante

• Types des documents et des données
• contrat
• marché

Type de contrat concernant essentiellement la construction et l’artisanat.

• modèle de fabrique

• Types des documents et des données
• objet
• médaille

Document écrit adressé à une juridiction dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs

Mention d’un acte dans une liste d’actes notariés. Le notaire y spécifie toujours la date de l’acte (année et mois, pas toujours le quantième dans le mois), le type d’acte, le nom de l’intéressé ou des parties. (source : département du Minutier central des notaires de Paris)

• acte notarié
• liste d’actes notariés
• répertoire de notaire

• Types des documents et des données
• tarif
• mercuriale

• Types des documents et des données
• acte notarié
• minute notariale

Premier original d’un acte notarié, complet de toutes ses annexes, dont le notaire a charge de la conservation jusqu’à ce que la loi en transfère la responsabilité à un service public d’archives. La minute est signée du ou des notaires et des parties à l’acte. Elle est inscrite au répertoire de ce même notaire et fait foi (valeur probatoire), constituant un acte authentique au sens du Code civil. (source : Département du Minutier central des notaires de Paris)

• http://www.cei.lmu.de/VID/#VID_353

• minute

• Types des documents et des données
• marque de fabrique
• modèle de fabrique

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• voeu

liste d’autorité archives locales : édition 2011 nouveau descripteur.

• présentation

• Types des documents et des données
• note
• note de renseignement

A utiliser exclusivement pour les documents produits par les services de renseignement.

• Types des documents et des données
• note
• note de service

• note de renseignement
• note de service

• compte-rendu
• procès-verbal de séance
• rapport

• certificat après décès
• certificat de vie

S’emploie pour signaler la présence de produits publicitaires et de promotion, comme les stylos, les tee-shirts, les épinglettes, etc., d’autres types d’objets comme les brassards d’enfants, des banderoles, des échantillons de tissus, des objets de bonneterie, etc...

• médaille
• panneau d’exposition
• sceau

Terme désignant le lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d’un ensemble d’obligations (S. Braudo, dictionnaire du droit privé. dictionnaire-juridique.com).

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• lettre de mission
• ordre de mission

• Types des documents et des données
• objet
• panneau d’exposition

• succession

• Types des documents et des données
• chanson
• partition musicale

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• permis
• permis de recherche

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• licence

• permis de recherche

• adresse politique

• Types des documents et des données
• livre comptable
• pièce comptable

• décompte définitif
• facture
• mandat de paiement
• mémoire
• ordonnance de paiement
• ordre de recouvrement
• ordre de reversement
• pièce justificative de dépenses
• quitus
• titre de recette

• décision de paiement
• devis
• quittance

• Types des documents et des données
• document graphique
• plan d’architecture

• plan d’alignement

• plan local d’urbanisme

• Types des documents et des données
• plan d’urbanisme
• plan local d’urbanisme

• plan d’occupation des sols
• PLU
• POS

• Types des documents et des données
• terrier
• plan terrier

• atlas terrier

• Types des documents et des données
• document graphique
• plan

• Types des documents et des données
• procès-verbal
• procès-verbal d’élection

• Types des documents et des données
• procès-verbal
• procès-verbal de séance

• procès-verbal de réunion

• compte-rendu
• note
• rapport

• procès-verbal d’élection
• procès-verbal de séance

• commission
• délégation
• pouvoir

• Types des documents et des données
• document préparatoire
• projet de loi

Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement (vie-publique.fr). Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• document préparatoire
• proposition de loi

Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires (vie-publique.fr). Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• acte notarié
• protêt

• protest
• protestation

Le "protêt" est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change) au tiré constate, si la présentation est faite avant l’échéance, que le tiré refuse de l’accepter, ou, si la présentation est faite à l’échéance, que le tiré refuse de payer ou déclare ne pas pouvoir payer la somme pour laquelle le titre a été créé. (S. Braudo, dictionnaire du droit privé. dictionnaire-juridique.com)

• question écrite
• question orale

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• questionnaire
• questionnaire d’enquête

• document de base
• feuille de ménage

• statistique

• questionnaire d’enquête

• Types des documents et des données
• livre comptable
• pièce comptable
• quittance

• Types des documents et des données
• rapport
• rapport d’activité

• bilan d’activité

• Types des documents et des données
• rapport
• rapport d’expertise

• Types des documents et des données
• rapport
• rapport d’inspection

• Types des documents et des données
• rapport
• rapport de mission

• Types des documents et des données
• rapport
• rapport de préfet

Typologie documentaire par laquelle le préfet rend compte au ministère de l’Intérieur de la situation politique, économique et sociale du département. La périodicité et l’organisation interne du rapport sont encadrées par circulaire. Outre le rapport d’ensemble, le plus souvent mensuel, les préfets peuvent être sollicités sur un sujet précis.

• Types des documents et des données
• rapport
• rapport de stage

• Types des documents et des données
• rapport
• rapport des forces de l’ordre

• rapport de gendarmerie
• rapport de police

• rapport d’activité
• rapport d’expertise
• rapport d’inspection
• rapport de mission
• rapport de préfet
• rapport de stage
• rapport des forces de l’ordre

• compte-rendu
• note
• procès-verbal de séance

• consentement

Action par laquelle un plaideur conteste une décision administrative ou judiciaire en demandant un nouvel examen du litige [Dictionnaire de l’Académie française : http://dictionnaire-academie.fr/article/A9R098]. Le terme est à employer dans l’acception d’un dossier de demande effectivement déposé

• Types des documents et des données
• registre
• registre d’audience

• plumitif d’audience

• Types des documents et des données
• registre
• registre paroissial
• registre de catholicité

• Types des documents et des données
• registre
• registre paroissial

• registre de catholicité
• registre protestant

• Types des documents et des données
• registre
• registre paroissial
• registre protestant

• registre d’état civil protestant

• registre du courrier

• main courante
• registre d’audience
• registre paroissial

• abandon
• abstention
• annulation
• déguerpissement
• délaissement
• désaveu
• désistement
• résignation
• retrait

• Types des documents et des données
• répertoire
• répertoire d’officier public ministériel

• répertoire de notaire

• Types des documents et des données
• répertoire
• répertoire d’officier public ministériel
• répertoire de notaire

Liste, en général chronologique, se présentant sous forme de registre ou d’ensemble de feuillets, que le notaire a obligation de tenir, aujourd’hui jour par jour, en y faisant figurer date, nature de l’acte (titre qui en caractérise le contenu, par exemple : vente, procuration, inventaire…), espèce de l’acte (minute ou brevet), noms des parties et toutes autres mentions prescrites par la loi ou les règlements. Le temps ayant passé, et une fois versé avec les minutes dans un service public d’archives, il sert principalement à repérer un acte donné en l’absence outils de recherche plus commodes, mais le répertoire, comme la minute, comporte intrinsèquement une valeur probatoire, donnant date certaine à l’acte, permettant d’effectuer le récolement des minutes d’une étude notariale lors d’un changement de titulaire, permettant un contrôle de la fiscalité des actes. (source : Département du Minutier central des notaires de Paris)

• acte notarié
• liste d’actes notariés
• mention d’acte notarié

• répertoire d’officier public ministériel

• Types des documents et des données
• liste
• rôle d’équipage

• Types des documents et des données
• objet
• sceau

• recensement
• tableau statistique

Terme employé également dans les référentiels Matières et Fonctions.

• questionnaire d’enquête

• Types des documents et des données
• statuts
• statuts d’association

• acte de société
• statuts d’association

• mercuriale

• censier

• plan terrier

• codicille

• mémoire universitaire

• timbre-poste

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• acte de vente
• titre de propriété

• carte de séjour

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• Types des documents et des données
• accord
• accord international
• traité

• pacte international
• traité diplomatique

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• cession de droits
• transfert
• transport de rente