Non retenus au POS et non repris au PLU : Décret du 1er février 1913, côté impair. Décret du 27 août 1908, côté pair. Les dispositions de ces décrets ne sont pas exécutoires à l’égard des immeubles formant saillie sur les alignements que par voie d’acquisition amiable ou d’expropriation. (fr)