Service des affaires juridiques et internationales (ministère de la Culture et de la Communication)

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005552
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01/01/2010
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service d’administration centrale
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Sous-direction des affaires européennes et internationales (ministère de la Culture et de la Communication)
Sous-direction des affaires juridiques (ministère de la Culture et de la Communication)
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Secrétariat général (ministère de la Culture et de la Communication)
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https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_057099
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Secrétariat général (ministère de la Culture et de la Communication)
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01/01/2010
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Sous-direction des affaires européennes et internationales (ministère de la Culture et de la Communication)
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01/01/2010
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Sous-direction des affaires juridiques (ministère de la Culture et de la Communication)
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13/01/2010