Mission d'étude sur la spoliation des biens des Juifs de France

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009895
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: 2013-04-23
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01/01/1997
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31/12/2000
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Mission Mattéoli (fr)
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Premier ministre
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France. Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en vigueur durant l'Occupation (1999-...)
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France. Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en vigueur durant l'Occupation (1999-...)
Mission d'étude sur la spoliation des biens des Juifs de France
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10/09/1999
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31/12/2000
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Premier ministre
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01/01/1997
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31/12/2000