Sous-direction des affaires juridiques (direction du commerce intérieur)

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007812
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: 2021-05-20
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01/01/1992
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31/12/1998
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service d’administration centrale
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Bureau de l'information et et de la communication (direction du commerce intérieur)
Bureau de la fiscalité et du financement des entreprises commerciales (direction du commerce intérieur)
Bureau de la législation et de la réglementation commerciales (direction du commerce intérieur)
Bureau des études (direction du commerce intérieur)
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Sous-direction des affaires juridiques (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)
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Sous-direction de l'équipement commercial (1974-1992)
Sous-direction des activités commerciales (1974-1992)
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Sous-direction de l'équipement commercial (1974-1992)
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01/01/1992
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Sous-direction des activités commerciales (1974-1992)
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01/01/1992
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Bureau de l'information et et de la communication (direction du commerce intérieur)
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01/01/1992
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Bureau des études (direction du commerce intérieur)
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01/01/1992
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Bureau de la fiscalité et du financement des entreprises commerciales (direction du commerce intérieur)
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01/01/1992
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31/12/1998
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Bureau de la législation et de la réglementation commerciales (direction du commerce intérieur)
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09/01/1992
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31/12/1998
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Sous-direction des affaires juridiques (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)
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01/01/1998