Sous-direction de la législation et et de la réglementation commerciales françaises et internationales

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007509
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1959
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31/12/1965
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Sous-direction de la législation commerciale, de l'enseignement commercial et des affaires sociales (fr)
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01/01/1960
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31/12/1960
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Sous-direction de la législation commerciale et des affaires sociales (fr)
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01/01/1961
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31/12/1963
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service d’administration centrale
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Direction des affaires commerciales
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Service de la législation et de la concurrence (direction générale du commerce intérieur et des prix)
Sous-direction des activités commerciales (1965-1974)
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Direction des affaires commerciales
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01/01/1959
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31/12/1965
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Sous-direction des activités commerciales (1965-1974)
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01/01/1965
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Service de la législation et de la concurrence (direction générale du commerce intérieur et des prix)
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01/01/1965