Bureau de l'application et du contrôle des diverses législations commerciales et industrielles (ministère du Commerce)

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007503
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: 2013-04-23
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01/01/1947
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31/12/1947
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service d’administration centrale
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Direction de l'organisation professionnelle (ministère du Commerce)
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Bureau de la législation commerciale et industrielle (direction du commerce intérieur)
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Direction de l'organisation professionnelle (ministère du Commerce)
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01/01/1947
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31/12/1947
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Bureau de la législation commerciale et industrielle (direction du commerce intérieur)
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01/01/1948