Département des affaires juridiques et internationales (direction de la consommation et de la répression des fraudes)

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007482
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1982
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31/12/1985
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service d’administration centrale
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Bureau de coordination des questions internationales et de la coopération (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
Bureau de la réglementation, du contentieux et de la jurisprudence (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
Bureau du droit des contrats et de l'accès à la justice (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
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Direction de la consommation et de la répression des fraudes
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Direction de la consommation et de la répression des fraudes
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Bureau de la réglementation, du contentieux et de la jurisprudence (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
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Bureau de coordination des questions internationales et de la coopération (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
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Bureau du droit des contrats et de l'accès à la justice (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
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