Bureau de la réglementation, du contentieux et de la jurisprudence (direction de la consommation et de la répression des fraudes)

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007481
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01/01/1982
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31/12/1985
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service d’administration centrale
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Département des affaires juridiques et internationales (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
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Département des affaires juridiques et internationales (direction de la consommation et de la répression des fraudes)
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