Bureau de la législation et de la réglementation (délégation à la sécurité et à la circulation routières)

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006790
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: 2013-04-23
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01/01/2003
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Bureau de la législation et du contentieux (fr)
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01/01/2003
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31/12/2008
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service d’administration centrale
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Sous-direction de l'action interministérielle (délégation à la sécurité et à la circulation routières)
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Sous-direction de l'action interministérielle (délégation à la sécurité et à la circulation routières)
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09/07/2008