Bureau de la fiscalité de l'urbanisme (ministère de l'Équipement) (1998-2008)

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006576
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: 2013-04-23
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01/01/1998
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31/12/2008
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit de l'urbanisme (ministère de l'Équipement)
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Bureau de la fiscalité de l'urbanisme (ministère de l'Équipement) (1997-1998)
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Sous-direction du droit de l'urbanisme (ministère de l'Équipement)
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01/01/1998
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Bureau de la fiscalité de l'urbanisme (ministère de l'Équipement) (1997-1998)
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01/01/1998