Bureau « affaires juridiques et réforme de l'État » (direction de l'architecture et du patrimoine)

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005367
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: 2013-04-23
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01/01/1998
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31/12/2010
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Bureau des affaires juridiques (fr)
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01/01/1998
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31/12/2004
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service d’administration centrale
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Secrétariat général (direction de l'architecture et du patrimoine)
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Bureau des affaires juridiques (direction générale des patrimoines)
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Secrétariat général (direction de l'architecture et du patrimoine)
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14/10/2004
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31/12/2010
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Bureau des affaires juridiques (direction générale des patrimoines)
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01/01/2010