Sous-direction des affaires juridiques (ministère de la Culture et de la Communication)

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005257
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1982
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Sous-direction des affaires juridiques et de la propriété intellectuelle (fr)
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01/01/1982
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31/12/1986
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Sous-direction de la législation et du contentieux (fr)
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01/01/1986
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31/12/1990
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service d’administration centrale
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Centre de documentation juridique et administrative (ministère de la Culture et de la Communication)
Division de la propriété intellectuelle (ministère de la Culture)
Division des affaires juridiques (ministère de la Culture)
Mission pour les affaires juridiques européennes et internationales (ministère de la Culture et de la Communication)
Mission pour les affaires professionnelles (ministère de la Culture et de la Communication)
Mission pour les questions de droit privé (ministère de la Culture et de la Communication)
Mission pour les questions fiscales (ministère de la Culture et de la Communication)
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Bureau de la législation (ministère de la Culture et de la Communication)
Bureau de la propriété Intellectuelle (ministère de la Culture et de la Communication)
Bureau du contentieux (ministère de la Culture et de la Communication)
Chargés de mission (sous-direction des affaires juridiques, ministère de la Culture et de la Communication)
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Service des affaires juridiques et internationales (ministère de la Culture et de la Communication)
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Service des affaires juridiques et internationales (ministère de la Culture et de la Communication)
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13/01/2010
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Division des affaires juridiques (ministère de la Culture)
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01/01/1982
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31/12/1986
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Division de la propriété intellectuelle (ministère de la Culture)
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01/01/1982
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31/12/1986
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Bureau de la propriété Intellectuelle (ministère de la Culture et de la Communication)
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01/01/1986
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Bureau du contentieux (ministère de la Culture et de la Communication)
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12/02/1986
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Bureau de la législation (ministère de la Culture et de la Communication)
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12/02/1986
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Mission pour les affaires professionnelles (ministère de la Culture et de la Communication)
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01/01/1990
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31/12/2010
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Chargés de mission (sous-direction des affaires juridiques, ministère de la Culture et de la Communication)
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01/01/1990
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Centre de documentation juridique et administrative (ministère de la Culture et de la Communication)
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01/01/1990
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31/12/2010
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Mission pour les questions de droit privé (ministère de la Culture et de la Communication)
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01/01/2002
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31/12/2010
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Mission pour les questions fiscales (ministère de la Culture et de la Communication)
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01/01/2002
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31/12/2010
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Mission pour les affaires juridiques européennes et internationales (ministère de la Culture et de la Communication)
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01/01/2002
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31/12/2010