Bureau de la propriété Intellectuelle (ministère de la Culture et de la Communication)

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005256
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1986
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Bureau de la législation relative à la propriété intellectuelle, aux professions artistiques et aux spectacles (fr)
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01/01/1986
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31/12/1989
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Bureau de la propriété intellectuelle (fr)
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01/01/1986
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31/12/1986
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Bureau de la législation relative à la propriété intellectuelle et aux professions artistiques (fr)
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01/01/1989
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31/12/1990
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Bureau de la propriété littéraire et artistique (fr)
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01/01/1990
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31/12/2010
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service d’administration centrale
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Sous-direction des affaires juridiques (ministère de la Culture et de la Communication)
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Division de la propriété intellectuelle (ministère de la Culture)
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Sous-direction des affaires juridiques (ministère de la Culture et de la Communication)
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01/01/1986
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Division de la propriété intellectuelle (ministère de la Culture)
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01/01/1986