Bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche

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002944
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: 2013-04-23
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01/01/1996
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service d’administration centrale
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Sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche
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01/01/1996