Bureau du contentieux de la responsabilité de l'État (ministère de l'Intérieur)

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001783
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1982
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31/12/1985
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service d’administration centrale
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Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (ministère de l'Intérieur)
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Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (ministère de l'Intérieur)
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01/01/1982
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31/12/1985