Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (ministère de l'Intérieur)

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001408
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: 2022-01-10
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01/01/1975
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Sous-direction du contentieux et des affaires juridiques (fr)
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01/01/1975
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31/12/2000
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service d’administration centrale
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Bureau du contentieux de la responsabilité de l'État (ministère de l'Intérieur)
Bureau du droit comparé et du droit international (sous-direction du contentieux et des affaires juridiques, ministère de l'Intérieur)
Mission du suivi des contentieux déconcentrés (ministère de l'Intérieur)
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Bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières (sous-direction du conseil juridique et du contentieux, ministère de l'Intérieur)
Bureau du contentieux des polices administratives (ministère de l'Intérieur)
Bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (ministère de l'Intérieur)
Bureau du droit de la commande publique (ministère de l'Intérieur)
Bureau du droit et du contentieux européen, international et constitutionnel (ministère de l'Intérieur)
Bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridique (ministère de l'Intérieur)
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France. Ministère de l’Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (1985-....)
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France. Ministère de l’Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (1985-....)
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01/01/1985
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Bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières (sous-direction du conseil juridique et du contentieux, ministère de l'Intérieur)
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01/01/1975
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Bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (ministère de l'Intérieur)
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01/01/1975
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Bureau du contentieux de la responsabilité de l'État (ministère de l'Intérieur)
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01/01/1982
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31/12/1985
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Bureau du droit comparé et du droit international (sous-direction du contentieux et des affaires juridiques, ministère de l'Intérieur)
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01/01/1985
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31/12/2000
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Bureau du contentieux des polices administratives (ministère de l'Intérieur)
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01/01/1985
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Bureau du droit et du contentieux européen, international et constitutionnel (ministère de l'Intérieur)
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01/01/2000
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Mission du suivi des contentieux déconcentrés (ministère de l'Intérieur)
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01/01/2008
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31/12/2008
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Bureau du droit de la commande publique (ministère de l'Intérieur)
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01/01/2008
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Bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridique (ministère de l'Intérieur)
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01/01/2009