Bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (ministère de l'Intérieur)

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001404
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: 2013-04-23
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01/01/1975
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Bureau du contentieux de la fonction publique (fr)
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01/01/1975
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31/12/2000
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Bureau des marchés publics de l'État, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'État (fr)
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01/01/2000
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31/12/2008
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Bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires (fr)
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01/01/2008
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31/12/2012
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Bureau du contentieux des marchés publics de l'État, de la fonction publique, et de la protection juridique des fonctionnaires (fr)
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01/01/2008
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31/12/2008
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service d’administration centrale
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Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (ministère de l'Intérieur)
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https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_008760
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Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (ministère de l'Intérieur)
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01/01/1975