Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (direction générale des collectivités territoriales)

001060
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: 2013-04-23
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01/01/1982
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Bureau des marchés et du contentieux (fr)
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01/01/1982
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31/12/1983
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Bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques (fr)
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01/01/1983
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31/12/2001
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18/05/1983