Bureau du contentieux administratif (sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, ministère de la Justice)

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000828
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: 2013-04-23
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01/01/2010
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service d’administration centrale
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Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (ministère de la Justice)
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Pôle du contentieux suivi devant les juridictions administratives (département des affaires contentieuses, ministère de la Justice)
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Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (ministère de la Justice)
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Pôle du contentieux suivi devant les juridictions administratives (département des affaires contentieuses, ministère de la Justice)
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