Bureau des droits de l'homme (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)

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000818
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: 2013-07-22
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01/01/1991
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31/12/2002
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service d’administration centrale
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
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Bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/2002