Bureau de la réglementation et de la méthodologie (sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire)

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000791
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: 2013-04-23
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01/01/1990
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31/12/1998
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service d’administration centrale
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Sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires (direction de l'administration pénitentiaire)
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Bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire (sous-direction des personnes placées sous main de justice, direction de l'administration pénitentiaire)
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Sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires (direction de l'administration pénitentiaire)
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01/01/1990
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Bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire (sous-direction des personnes placées sous main de justice, direction de l'administration pénitentiaire)
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01/01/1998