Sous-direction du droit pénal général et international (direction des affaires criminelles et des grâces)

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000782
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1996
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31/12/2001
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service d’administration centrale
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Bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau des études (sous-direction du droit pénal général et international, direction des affaires criminelles et des grâces)
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Direction des affaires criminelles et des grâces
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Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Direction des affaires criminelles et des grâces
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01/01/1996
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Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau des études (sous-direction du droit pénal général et international, direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales (direction des affaires criminelles et des grâces)
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