Bureau de la politique criminelle et de la législation pénale en matière économique, financière, fiscale et sociale (direction des affaires criminelles et des grâces)

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000781
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: 2013-04-23
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01/01/1996
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31/12/2001
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service d’administration centrale
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Sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau du droit économique et financier (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de la législation pénale financière, économique, fiscale et sociale (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau de la politique criminelle en matière économique et financière (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/1996
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31/12/2001
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Bureau de la législation pénale financière, économique, fiscale et sociale (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/1996
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Bureau de la politique criminelle en matière économique et financière (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/1996
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Bureau du droit économique et financier (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2001