Bureau de l'action publique pour les affaires générales (direction des affaires criminelles et des grâces)

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000774
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1994
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31/12/1996
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service d’administration centrale
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Sous-direction de la justice criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de la justice pénale et des libertés individuelles (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de l'action publique (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Sous-direction de la justice criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de l'action publique (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de la justice pénale et des libertés individuelles (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation (direction des affaires criminelles et des grâces)
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