Sous-direction de la législation civile et de la procédure (direction des affaires civiles et du sceau)

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000770
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: 2013-04-23
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01/01/1964
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31/12/1994
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service d’administration centrale
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Direction des affaires civiles et du sceau
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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