Bureau des questions juridiques et du contentieux (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)

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000661
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: 2013-04-23
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01/01/2005
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31/12/2008
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service d’administration centrale
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice)
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Bureau de l'expertise et des questions institutionnelles (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
Pôle du contentieux suivi devant les juridictions européennes (département des affaires contentieuses, ministère de la Justice)
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Bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/2005
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Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice)
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01/01/2006
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31/12/2008
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Pôle du contentieux suivi devant les juridictions européennes (département des affaires contentieuses, ministère de la Justice)
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01/01/2008
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Bureau de l'expertise et des questions institutionnelles (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/2008