Bureau des négociations pénales (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)

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000648
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: 2013-04-23
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01/01/2002
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31/12/2005
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service d’administration centrale
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Sous-direction de la négociation (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Bureau du droit pénal européen et international (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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Ruelle, Éric (1963-....)
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Ruelle, Éric (1963-....)
Bureau des négociations pénales (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/2003
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31/12/2005
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Chef du bureau des négociations pénales.
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Sous-direction de la négociation (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/2002
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31/12/2005
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Bureau du droit pénal européen et international (service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice)
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01/01/2002