Sous-direction de la justice pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces)

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000487
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/2001
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service d’administration centrale
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Bureau de la justice pénale de proximité, de l’aide aux victimes et de la prévention (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau de la prévention et des politiques partenariales (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de l'exécution des peines et des grâces (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau de la police judiciaire (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau de la politique d'action publique générale (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Direction des affaires criminelles et des grâces
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Sous-direction des affaires pénales générales et des grâces (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Direction des affaires criminelles et des grâces
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01/01/2001
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Sous-direction des affaires pénales générales et des grâces (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2001
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Bureau de la police judiciaire (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2001
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Bureau de la législation pénale générale (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2001
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Bureau de la justice pénale de proximité, de l’aide aux victimes et de la prévention (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2001
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31/12/2002
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Bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2001
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31/12/2008
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Bureau de l'exécution des peines et des grâces (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2001
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Bureau de la prévention et des politiques partenariales (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2002
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31/12/2008
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Bureau de la politique d'action publique générale (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/2008