Bureau de l'action publique (direction des affaires criminelles et des grâces)

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000470
RDF/XML EAC
: 2015-09-30
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01/01/1964
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31/12/1994
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service d’administration centrale
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Sous-direction de la justice criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de l'action publique pour les affaires générales (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le blanchiment (direction des affaires criminelles et des grâces)
Bureau de la lutte contre la fraude économique et financière (direction des affaires criminelles et des grâces)
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https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_010152
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_019109
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_060203
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Sous-direction de la justice criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/1964
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31/12/1994
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Bureau de la lutte contre la fraude économique et financière (direction des affaires criminelles et des grâces)
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Bureau de l'action publique pour les affaires générales (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/1994
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Bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le blanchiment (direction des affaires criminelles et des grâces)
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01/01/1994