Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (direction des affaires civiles et du sceau)

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000467
RDF/XML EAC
: 2013-07-16
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01/01/1973
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Division des professions (fr)
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01/01/1973
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31/12/1992
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service d’administration centrale
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Bureau de la prospective et de l'économie des professions (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau de la réglementation des professions (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau des officiers ministériels et de la déontologie (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, direction des affaires civiles et du sceau)
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Direction des affaires civiles et du sceau
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Direction des affaires civiles et du sceau
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01/01/1973
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Bureau de la réglementation des professions (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1973
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Bureau des officiers ministériels et de la déontologie (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1973
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Bureau de la prospective et de l'économie des professions (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1992