Bureau de la réglementation des professions (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, direction des affaires civiles et du sceau)

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000464
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: 2013-07-25
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01/01/1973
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service d’administration centrale
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Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (direction des affaires civiles et du sceau)
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Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1973