Bureau du droit commercial (direction des affaires civiles et du sceau)

000457
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: 2013-04-23
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01/01/1964
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Bureau du droit commercial (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2010
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31/12/2012
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Magistrat chargé des questions relatives à la création d’entreprise, à l’entreprise individuelle et à la publicité légale.

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01/01/1994