Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)

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000440
RDF/XML EAC
 
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01/01/1964
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31/12/2003
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Bureau du droit civil général (fr)
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01/01/1964
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31/12/1994
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau du droit des obligations (direction des affaires civiles et du sceau)
Bureau du droit des personnes et de la famille et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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Bureau de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_008884
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_010155
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Sous-direction du droit civil (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994
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31/12/2003
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Bureau de la nationalité et du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/1994
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Bureau du droit des personnes et de la famille et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2003
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Bureau du droit des obligations (direction des affaires civiles et du sceau)
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01/01/2003