Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires)

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000399
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: 2013-07-25
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01/01/1983
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31/12/2006
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service d’administration centrale
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Sous-direction de la magistrature (direction des services judiciaires)
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Bureau du statut des magistrats, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires)
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Sous-direction de la magistrature (direction des services judiciaires)
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01/01/1983
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Bureau du statut des magistrats, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires)
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01/01/2006