Bureau du régime juridique de la presse écrite et des métiers de l'information

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000260
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1986
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Département Régime juridique de la presse (fr)
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01/01/1986
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31/12/1995
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Département Régime juridique et économique de la presse (fr)
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01/01/1986
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31/12/1986
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Bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information (fr)
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01/01/1995
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31/12/2000
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Bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information (fr)
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01/01/2000
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31/12/2003
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Bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information (fr)
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01/01/2003
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31/12/2010
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Sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information
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Sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information
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24/02/2003