https://rdf.archives-nationales.culture.gouv.fr/agent/000030
000030
rdf:type
rico:beginningDate
rico:hasOrHadAgentName
rico:textualValue
rico:usedFromDate
rico:usedToDate
rico:hasOrHadCorporateBodyType
rico:isSuccessorOf
rico:isAgentAssociatedWithAgent
rico:thingIsConnectedToRelation
rico:relationConnects
rico:endDate
rico:thingIsTargetOfRelation
rico:relationHasSource
rico:note
La loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse supprime l’Autorité de régulation et transfère ses attributions à l’ARCEP, qui prend à cette occasion le nom d’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.