Fonctions des collectivités

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle du statut des personnes
• contrôle de la nationalité
• acquisition de la nationalité

• coordination interministérielle
• politique ministérielle

Concerne les services qui élaborent ou mènent une politique à l’échelon d’un ministère : le plus souvent cabinets ministériels ou directoriaux mais aussi grands services techniques charges d’élaborer la politique du ministère ou encore services de ministères dont l’action principale est de donner une orientation, une impulsion dans un domaine (exemple : jeunesse et sports, politique pénale).

S’applique aux missions spécifiques d’un producteur mais également à l’action de celui-ci en faveur de son personnel.

• Terme employé également dans le référentiel Matières.

• cohésion sociale
• enfance
• famille
• intégration
• personnes âgées
• personnes handicapées
• population
• sécurité sociale
• solidarité

• jeunesse
• santé
• sport
• travail

• approbation
• habilitation
• homologation
• labellisation

• forêt

• alimentation
• élevage des animaux
• enseignement agricole
• exploitation agricole

Acception plus large que le financement (avantages juridiques, fiscaux...).

• Fonctions des collectivités
• agriculture
• alimentation

Promotion et contrôle de la qualité des produits agricoles et des aliments, développement des industries agricoles et alimentaires, protection des animaux et des végétaux (définition à partir de 1987) pour garantir une alimentation saine, sûre, accessible, équilibrée et de qualité (expression ajoutée en 2008).

• Fonctions des collectivités
• justice
• application des peines
• aménagement de peine

Ensemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice (vie-publique.fr).

• développement rural
• espace rural
• ruralité

• Fonctions des collectivités
• justice
• application des peines
• pardon
• amnistie

Effacement d’une condamnation, par loi.

• victimes de guerre

• Fonctions des collectivités
• justice
• application des peines

Mise en œuvre des décisions prononcées avec la collaboration du juge de l’application des peines, des services pénitentiaires, de la police ou du Trésor Public.

• aménagement de peine
• détention
• pardon
• suivi des décisions de justice

• Fonctions des collectivités
• justice
• authentification des actes

• notaire

Autorisation d’exploiter une entreprise, un établissement, par exemple une exploitation agricole, une ligne de transport, une source thermale.

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle du statut des personnes
• autorisation de servir à l'étranger

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle du statut des personnes
• changement de nom

• information

Mode de gestion par lequel un service public est confié par une collectivité publique à un tiers qui jouit dès lors de certaines prérogatives de droit public. Il peut aussi s’agir d’une faculté concédée d’occuper une partie du domaine public ou de l’exploiter (voirie, énergie hydraulique) ou de simple jouissance (concession funéraire).

• Ce terme ne s’applique qu’à des ensembles de dossiers résultant d’une procédure de concession, sinon le ou les actes de concession ne doivent être considérés que comme des types de documents.
• Terme employé également dans le référentiel Matières.

Rôle joué par des organismes placés auprès de l’administration "active" pour lui fournir des avis. Organismes du type "conseil supérieur". Ce rôle ne doit pas être confondu avec le simple rôle de coordination interne joué par de multiples organismes consultatifs spécialisés (conseils, commissions, comités).

• contentieux adminitratif

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle de constitutionnalité

Système de pilotage mis en oeuvre par un responsable dans son champ d’attribution en vue d’améliorer le rapport entre les moyens engagés - y compris les ressources humaines - et soit l’activité développée, soit les résultats obtenus dans le cadre déterminé par une démarche stratégique préalable ayant fixé des orientations (LOLF circulaire interministérielle du 21/06/2001).

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle du statut des personnes
• contrôle de l'état civil

Contrôle de l’exercice de certaines professions (médecins, pilotes d’avion...).

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle du statut des personnes
• contrôle de la nationalité

• acquisition de la nationalité
• réintégration
• retrait de la nationalité

Contrôle de la qualité d’un produit, non limité à l’aspect sanitaire.

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice judiciaire
• justice des mineurs
• contrôle des publications pour la jeunesse

Sont assujettis à la fonction de contrôle toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés. Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l’éducation nationale.

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle du statut des personnes

Enregistrement et authentification des actes attestant des changements de statut de la personne, réglementation de ce statut et autorisations dérogatoires le cas échéant.

• autorisation de servir à l'étranger
• changement de nom
• contrôle de l'état civil
• contrôle de la nationalité
• dispense pour mariage
• naturalisation

• contrôle budgétaire

Vérification de la régularité d’une opération budgétaire ou financière ou d’une gestion.

Contrôle de l’état de santé d’une personne.

Contrôle de l’état sanitaire d’un établissement, d’un animal...

Vérification de la conformité des installations ou des fabrications aux normes qui leur sont imposées.

• coopération internationale
• développement
• échanges internationaux
• relations avec les Etats de la Communauté

Politique d’aide économique, technique et financière des pays développés en faveur des pays en développement.

Concerne notamment la coopération entre services ou établissements.

• action culturelle
• affaires culturelles
• animation socio-culturelle

• Fonctions des collectivités
• justice
• défense des libertés individuelles

• armées
• défense nationale
• guerre

• Fonctions des collectivités
• justice
• application des peines
• détention

• incarcération

Restriction des mouvements d’un individu retenu dans un établissement spécialisé ; peut être l’effet d’une décision de justice ou d’une mesure préventive dans l’attente d’un jugement (on parle alors de détention provisoire).

• écodéveloppement

Politique de développement qui s’efforce de concilier la protection de l’environnement, l’efficience économique et la justice sociale, en vue de répondre aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les leurs (JORF 12/04/2099).

• publication

Création et diffusion d’ouvrages et de périodiques. de produits audiovisuels (TV, radio) et numériques (internet...).

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle du statut des personnes
• dispense pour mariage

• condition féminine
• droit de la femme

• environnement
• protection de la nature
• protection des sites
• protection des végétaux

• artisanat
• commerce extérieur
• commerce
• développement économique
• petites et moyennes entreprises
• professions libérales

• Fonctions des collectivités
• agriculture
• élevage des animaux

• sondage d’opinion
• sondage

• enquête d’utilité publique

Inscription d’un acte ou d’une situation sur un registre officiel ou sur un autre support ayant valeur officielle afin d’en garantir l’authenticité et la publicité.

• Fonctions des collectivités
• agriculture
• enseignement agricole

​L’enseignement agricole public relève du ministère en charge de l’agriculture depuis lacréation de celui-ci en 1881. Il comporte à la fois un enseignement secondaire technique et unenseignement supérieur.

• enseignement primaire
• enseignement secondaire

• universités

• cadre de vie
• travaux publics

Réalisation d’infrastructures ou équipements lourds.

S’emploie pour décrire toute activité érudite et/ou scientifique d’étude textuelle (philologie, critique littéraire, étude génétique...), à toutes les époques., par tout type d’acteur savant.

• Fonctions des collectivités
• justice
• étude législative

• étude technique

• audit

• exécution du budget

Réalisation d’essais ou expériences à caractère technique. Réservé à une action spécifique (laboratoire national d’essais par exemple).

• Fonctions des collectivités
• agriculture
• exploitation agricole

• autorisation d’exploiter

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

• investissement

• budget

• taxation

• formation continue
• formation professionnelle

• automatisation
• informatisation

• seigneurie foncière

Gestion des biens, droits et revenus d’une famille ou d’une institution

• gestion de personnel

• Fonctions des collectivités
• justice
• application des peines
• pardon
• grâce

Suppression totale ou partielle d’une peine, par décret.

• collectivités locales
• collectivités territoriales

• interprétation réglementaire

• intervention de l’Etat

• Fonctions des collectivités
• justice
• investigation judiciaire

• Fonctions des collectivités
• affaires sociales
• jeunesse

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice administrative
• justice administrative : pourvoi en cassation

Acte par lequel une partie saisit le Conseil d’État d’un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une cour d’appel.

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice administrative
• justice administrative (1er degré)

Justice administrative de droit commun en première instance.

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice administrative
• justice administrative (2e degré) : appel

Juridiction du second degré qui connaissent par la voie de l’appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l’infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré de l’ordre administratif.

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice administrative

Justice des litiges mettent en cause une personne publiques (État, collectivité territoriales, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service public).

• justice administrative : pourvoi en cassation
• justice administrative (1er degré)
• justice administrative (2e degré) : appel

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice judiciaire
• justice des mineurs

Justice pénale et civile propre à l’enfance en danger et aux mineurs délinquants, rendue par le juge des enfants.

• contrôle des publications pour la jeunesse
• protection judiciaire de la jeunesse

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice judiciaire
• justice judiciaire : pourvoi en cassation

Acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d’un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d’appel.

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice judiciaire
• justice judiciaire (1er degré)

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice judiciaire
• justice judiciaire (2e degré) : appel

Juridiction du second degré qui connaissent par la voie de l’appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l’infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré.

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice judiciaire

Justice des litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées, et des infractions aux lois pénales.

• justice des mineurs
• justice judiciaire : pourvoi en cassation
• justice judiciaire (1er degré)
• justice judiciaire (2e degré) : appel

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice militaire

Action par laquelle une autorité, un pouvoir judiciaire reconnaît le droit de chacun.

• application des peines
• authentification des actes
• contrôle de constitutionnalité
• contrôle du statut des personnes
• défense des libertés individuelles
• étude législative
• investigation judiciaire
• justice administrative
• justice judiciaire
• justice militaire
• qualification des peines

• égalité des chances
• lutte contre les discriminations

• arbitrage
• conciliation

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle du statut des personnes
• naturalisation

Institution en vertu de laquelle un individu qui ne possède, à raison de sa naissance, aucun lien avec un pays donné peut obtenir sur sa demande, la nationalité de ce pays, s’il remplit les conditions formulées par la loi.

• Fonctions des collectivités
• justice
• authentification des actes
• notaire
• notaire à Paris

• activité notariale

• Fonctions des collectivités
• justice
• authentification des actes
• notaire

• notaire à Paris

• déconcentration
• modernisation de l’Etat
• réforme administrative
• réforme de l’Etat

Organisation des structures administratives (circonscriptions, services, liaisons...).

• handicap

• organisation des soins

• scolarité

• départements et collectivités d’outre-mer
• départements et territoires d’outre-mer

• Fonctions des collectivités
• justice
• application des peines
• pardon

Suppression ou atténuation d’une condamnation et de ses effets.

• amnistie
• grâce
• réhabilitation

• plan

Intervention de certaines autorités administratives qui consiste à imposer, en vue d’assurer l’ordre public, des limitations aux libertés des individus.

• affaires européennes
• politique commune

Elaboration et mise en oeuvre de la politique de l’Union européenne.

• espace

• Fonctions des collectivités
• postes et télécommunications
• poste

La poste est le service délivré par un opérateur postal et qui consiste à assurer le transport et la distribution de courrier (en particulier les lettres et enveloppes) ou de petits paquets.

• PTT
• télégraphes et téléphones

• poste
• télégraphe

• préparation du budget

• classement

Ensemble de mesures prises pour éviter accidents, maladies, sinistres, délinquance...

Mesure ou ensemble de mesures tendant à développer ou améliorer une situation, une activité.

• Fonctions des collectivités
• justice
• justice judiciaire
• justice des mineurs
• protection judiciaire de la jeunesse

• éducation surveillée

1) L’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative par l’apport d’éléments d’information et d’analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l’objet desdites décisions. 2) La mise en oeuvre des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l’enfance délinquante, à l’assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs. 3) L’accueil et l’information des mineurs et des familles qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d’un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants.

• Le terme "éducation surveillée" est utilisée dans la nomenclature des services de 1945 à 1992.

• Fonctions des collectivités
• justice
• qualification des peines

• catégorisation des peines

• questions atomiques et spatiales
• recherche et développement
• technologie

• Fonctions des collectivités
• justice
• application des peines
• pardon
• réhabilitation

Effacement d’une condamnation, par jugement.

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle du statut des personnes
• contrôle de la nationalité
• réintégration

• relations avec les administrés

Relations avec les partenaires sociaux : organisations professionnelles, syndicats.

• action humanitaire
• affaires étrangères
• droits de l’homme
• francophonie

• Fonctions des collectivités
• justice
• contrôle du statut des personnes
• contrôle de la nationalité
• retrait de la nationalité

• Fonctions des collectivités
• affaires sociales
• santé

• santé publique

• répression des fraudes

Assurance que les aliments ne causeront pas de dommage au consommateur quand ils sont préparés et/ou consommés conformément à l’usage auquel ils sont destinés. « La sécurité alimentaire (food security) existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.

• protection civile

• protection sanitaire

Protection de la santé des hommes et des animaux.

• police
• protection des personnes

Organisation et maintien de l’ordre public. Exercice d’un pouvoir de police.

• Fonctions des collectivités
• affaires sociales
• sport

• recensement

• Fonctions des collectivités
• justice
• application des peines
• suivi des décisions de justice

• fixation de prix

• Fonctions des collectivités
• postes et télécommunications
• télégraphe

Le télégraphe est le service délivré par un opérateur pour transmettre des messages, appelés télégrammes, d’un point à un autre sur de grandes distances, à l’aide de codes pour une transmission rapide et fiable.

• Fonctions des collectivités
• affaires sociales
• travail

• contrôle d’exploitation

Fonction de contrôle, de conseil voire de protection exercée par une autorité administrative à l’égard de ses ressortissants. La tutelle administrative comprend un ensemble de moyens de contrôle réglementaire.