servitude
http://data.archives-nationales.culture.gouv.fr/thing/FRAN_RI_004-d3ndf28hrw-b2kfqwrv658z an entity of type: Thing
En droit civil, charge établie sur un immeuble pour l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire. En droit administratif, obligation grevant une propriété privée au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général.
servitude