_:Be2f4ab54d8a7be17506961fbf5dda2c1 "14/04/2021" . _:Be2f4ab54d8a7be17506961fbf5dda2c1 "classe ajoutée le [14/04/2021]"@fr . _:B6fa026b0b679cd6ce6c703670b5ff83a "02/05/2022" . _:B6fa026b0b679cd6ce6c703670b5ff83a "définition ajoutée le [02/05/2022]"@fr . "minute notariale"@fr . _:B6fa026b0b679cd6ce6c703670b5ff83a . "classe RiC-O : DocumentaryFormType"@fr . _:B5ca646f24faaccbc3e971cca1f146f86 . _:Be2f4ab54d8a7be17506961fbf5dda2c1 . "Premier original d’un acte notarié, complet de toutes ses\n annexes, dont le notaire a charge de la conservation jusqu’à ce que la loi en transfère\n la responsabilité à un service public d’archives. La minute est signée du ou des\n notaires et des parties à l’acte. Elle est inscrite au répertoire de ce même notaire et\n fait foi (valeur probatoire), constituant un acte authentique au sens du Code civil.\n (source : Département du Minutier central des notaires de Paris) "@fr . . . . . _:B5ca646f24faaccbc3e971cca1f146f86 "14/03/2022" . _:B5ca646f24faaccbc3e971cca1f146f86 "classe modifiée (changée en DocumentaryFormType) le\n [14/03/2022]"@fr .