_:B8c3e5bed4e617d73e8342c0b60890cb1 "02/05/2022" . _:B8c3e5bed4e617d73e8342c0b60890cb1 "définition ajoutée le [02/05/2022]"@fr . _:Bc2cdd91c0b8f590289a4397c73160666 "14/04/2021" . _:Bc2cdd91c0b8f590289a4397c73160666 "classe ajoutée le [14/04/2021]"@fr . _:B8c3e5bed4e617d73e8342c0b60890cb1 . _:B050b027be98e9e866d02fead50fa23fb . "minute notariale"@fr . "classe RiC-O : DocumentaryFormType"@fr . "Premier original d’un acte notarié, complet de toutes ses\n annexes, dont le notaire a charge de la conservation jusqu’à ce que la loi en transfère\n la responsabilité à un service public d’archives. La minute est signée du ou des\n notaires et des parties à l’acte. Elle est inscrite au répertoire de ce même notaire et\n fait foi (valeur probatoire), constituant un acte authentique au sens du Code civil.\n (source : Département du Minutier central des notaires de Paris) "@fr . _:Bc2cdd91c0b8f590289a4397c73160666 . . . . . _:B050b027be98e9e866d02fead50fa23fb "14/03/2022" . _:B050b027be98e9e866d02fead50fa23fb "classe modifiée (changée en DocumentaryFormType) le\n [14/03/2022]"@fr .