_:B12b9d33eed9dd113202fa8b2b7dcf6c5 "14/03/2022" . _:B12b9d33eed9dd113202fa8b2b7dcf6c5 "classe modifiée (changée en DocumentaryFormType) le\n [14/03/2022]"@fr . _:Bc1e6e4d25a79c5c7c3020dfc6c8368a5 "02/05/2022" . _:Bc1e6e4d25a79c5c7c3020dfc6c8368a5 "définition ajoutée le [02/05/2022]"@fr . _:B9a44d0b8e3f10a24a9fc9fa788b8fa57 "14/04/2021" . _:B9a44d0b8e3f10a24a9fc9fa788b8fa57 "classe ajoutée le [14/04/2021]"@fr . _:Bc1e6e4d25a79c5c7c3020dfc6c8368a5 . "minute notariale"@fr . _:B12b9d33eed9dd113202fa8b2b7dcf6c5 . "classe RiC-O : DocumentaryFormType"@fr . "Premier original d’un acte notarié, complet de toutes ses\n annexes, dont le notaire a charge de la conservation jusqu’à ce que la loi en transfère\n la responsabilité à un service public d’archives. La minute est signée du ou des\n notaires et des parties à l’acte. Elle est inscrite au répertoire de ce même notaire et\n fait foi (valeur probatoire), constituant un acte authentique au sens du Code civil.\n (source : Département du Minutier central des notaires de Paris) "@fr . . . _:B9a44d0b8e3f10a24a9fc9fa788b8fa57 . . .