_:Bf5abcb7d8146fbbee78ec7b0ea0e8976 "14/04/2021" . _:Bf5abcb7d8146fbbee78ec7b0ea0e8976 "classe ajoutée le [14/04/2021]"@fr . "minute notariale"@fr . "classe RiC-O : DocumentaryFormType"@fr . _:Bf5abcb7d8146fbbee78ec7b0ea0e8976 . _:B4549a819d355fd965c4ce761b4dceb7b . "Premier original d’un acte notarié, complet de toutes ses\n annexes, dont le notaire a charge de la conservation jusqu’à ce que la loi en transfère\n la responsabilité à un service public d’archives. La minute est signée du ou des\n notaires et des parties à l’acte. Elle est inscrite au répertoire de ce même notaire et\n fait foi (valeur probatoire), constituant un acte authentique au sens du Code civil.\n (source : Département du Minutier central des notaires de Paris) "@fr . . . _:B08f7b359c724416a44fb8638e56ba54d . . . _:B4549a819d355fd965c4ce761b4dceb7b "14/03/2022" . _:B4549a819d355fd965c4ce761b4dceb7b "classe modifiée (changée en DocumentaryFormType) le\n [14/03/2022]"@fr . _:B08f7b359c724416a44fb8638e56ba54d "02/05/2022" . _:B08f7b359c724416a44fb8638e56ba54d "définition ajoutée le [02/05/2022]"@fr .