Retenus au PSMV du VIIe ardt : Ordonnance du 12 décembre 1845, au droit des nos 3 à 11, 15 à 23, 29, 10 bis à 16 et 22 à 34. Non retenus au PSMV du VIIe ardt : Ordonnance du 12 décembre 1845 sauf au droit des nos 3 à 11, 15 à 23, 29, 10 bis à 16 et 22 à 34. (fr)