France. Conseil d'État. Secrétaire général adjoint chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1990-....)

Organisation interne ou généalogie

Le secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives est un membre du Conseil d’État au grade de maître des requêtes. Il dépend hiérarchiquement du secrétaire général et du vice-président du Conseil d’État.

Le secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives assure un suivi de la gestion administrative des juridictions, notamment la gestion immobilière et informatique. Il participe aux événements et aux visites dans les juridictions. Il contribue également aux travaux relatifs à l’évolution de la justice administrative.

Certaines missions du secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives sont précisées dans le code de justice administrative. D’après l’article R.121-11, le secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives assiste le vice-président du Conseil d’État dans la gestion du corps des magistrats des tribunaux et des cours administratives d’appel. Il signe également les actes et arrêtés relatifs à la gestion administrative et budgétaire du Conseil d’État. Ces spécificités apparaissent dans le code à partir de 2001 et vont connaître quelques modifications mineures à partir de 2010. Par ailleurs, selon l’article R.123-19, le secrétaire général adjoint peut assister le secrétaire général afin de réaliser la tenue du procès-verbal et du secrétariat de l’assemblée générale, la signature et la certification pour expédier les projets d’ordonnances et de décrets ainsi que les avis du Conseil d’État. Ces missions s’appliquent depuis 1963, et depuis 2005 en ce qui concerne les textes de loi.

Les secrétaires généraux adjoints chargés des TACAA de 1990 à 2015 et de 2016 à 2024 sont :

• 1990-1993 : Jean-Yves Rossi ;
• 1994-1995 : Martine de Boisdeffre ;
• 1996-2000 : Patrick Frydman ;
• 2001-2003 : Yann Aguila ;
• 2004-2007 : Pascale Fombeur ;
• 2007-2012 : Stéphane Verclytte ;
• 2016-2020 : David Moreau ;
• 2020-2023 : Sylvain Humbert ;
• 2023-…. : Cécile Nissen.

Le Secrétariat général du Conseil d’État existe depuis l’origine de l’institution en 1799. Depuis le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 un secrétaire général adjoint nommé par arrêté du vice-président assiste le secrétaire général dans ses fonctions.

La réforme de 1987 crée un nouvel échelon intermédiaire dans les juridictions administratives, les cours administratives d’appel, afin d’alléger la charge de travail du Conseil d’État et de réduire les délais de jugement. La loi de 1987 prévoit également le transfert de la gestion des emplois et des crédits des juridictions administratives du ministère de l’Intérieur au secrétariat général du Conseil d’État, sous l’autorité du vice-président. La gestion des agents de greffe est, quant à elle, partagée entre le Conseil d’État et le ministère de l’Intérieur.

Pour assurer ces nouvelles missions, une fonction spécifiquement dédiée au suivi des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (TACAA) est créée au sein du Secrétariat général. À partir de 1990, le secrétaire général est donc assisté de deux secrétaires généraux adjoints. Le premier se consacre à la gestion du Conseil d’État tandis que le deuxième est chargé du suivi des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. De 1990 à 2003, lui est directement rattaché un service spécialisé auquel sont confiés tous les aspects de la gestion des juridictions administratives, le service des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Après 2003, ce service est rattaché à l’ensemble du Secrétariat général comme les autres directions avant de disparaître définitivement en 2008 dans le cadre de la réorganisation de l’ensemble des services.

En 1988 est également créé un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA), qui a un rôle consultatif général pour les questions concernant les magistrats des juridictions administratives de droit commun. Le secrétariat du CSTA est assuré par un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (SGTACAA) nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Au-delà de cette mission, le SGTACAA contribue à l’ensemble des questions intéressant tant l’organisation, le fonctionnement, l’équipement et la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel que la situation des magistrats et des agents de greffe, sous l’autorité du vice-président du Conseil d’État, auprès du secrétaire général du Conseil d’État, et en lien avec le président de la mission d’inspection des juridictions administratives (MIJA) et le secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives.

La distinction entre les missions du secrétaire général adjoint chargé des juridictions et du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est importante jusqu’à la fin des années 2000, puis elle s’estompe, entraînant alors la disparition temporaire de la fonction de secrétaire général adjoint chargé des juridictions de 2012 à 2015.