France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Bureau des référés et des compétences du président (2008-2022)

Organisation interne ou généalogie

Le bureau des référés et des compétences du président assure le traitement de l’ensemble des dossiers relevant des compétences propres du président ainsi que les dossiers de référé dont le Conseil d’État est saisi en premier ressort ou en appel.

Le greffe du bureau des référés et des compétences du président assure l’exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement pour les affaires relevant des compétences du président de la section du Contentieux et pour les affaires relevant des juges des référés.

L’effectif du bureau se compose d’un chef de bureau, assisté d’un adjoint, et de greffiers et assistants

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Les référés sont présents au Conseil d’État d’une triple manière. En premier lieu, les juges des référés du Conseil d’État traitent des référés suspension qui portent sur des actes dont le contentieux relève du Conseil d’État en premier ressort. Ils connaissent, en deuxième lieu, des référés libertés qui se rattachent à un de ces actes et ils statuent en appel des référés libertés pour lesquels le juge de première instance a tenu une audience. Le Conseil d’État est enfin juge de cassation des autres décisions de référé prises par les tribunaux administratifs.

Dans son activité de juge des référés, comme dans ses autres attributions, le Conseil d’État est appelé à faire application de la Constitution. En référé suspension, il suspend un acte réglementaire qui empiète sur le domaine de la loi ou méconnaît un droit protégé par la Constitution. En référé liberté, il intervient en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et contribue ainsi à définir et à protéger les droits et libertés garantis par la Constitution.

Un bureau des référés est créé dès 2001 auprès de la section du Contentieux du Conseil d’État pour traiter les requêtes enregistrées au titre de cette procédure au niveau du Conseil d’État.

De son côté, un bureau des compétences du président (de la section du Contentieux) est créé en 2006 pour traiter les affaires relevant des compétences propres du président : recours contre les décisions de rejet d’aide juridictionnelle, règlement des questions liées à la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative. Il rejoint le bureau des référés en 2008 pour former avec lui le bureau des référés et des compétences du président.

En 2022, les deux aspects sont de nouveau scindés en deux entités différentes : le bureau des référés d’un côté et la cellule des compétences du président de l’autre, cette dernière étant rattachée au département du greffe central et des compétences du président.