Bureau de la législation et de la réglementation artisanales (direction chargée de l'artisanat) (1965-1970)

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007586
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: 2013-04-23
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01/01/1965
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31/12/1970
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service d’administration centrale
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France. Ministère du Commerce et de l’Artisanat. Direction de l'Artisanat (1969-1998)
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Bureau de la réglementation générale (direction de l'artisanat)
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France. Ministère du Commerce et de l’Artisanat. Direction de l'Artisanat (1969-1998)
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24/04/1969
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31/12/1970
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Bureau de la réglementation générale (direction de l'artisanat)
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01/01/1971