Bureau des statuts spéciaux, des artisans et industriels étrangers et des questions internationales (direction chargée de l'artisanat)

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007582
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1965
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31/12/1970
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Bureau des statuts professionnels, des artisans et industriels étrangers, du contentieux et des agréments administratifs (fr)
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01/01/1965
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31/12/1966
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service d’administration centrale
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France. Ministère du Commerce et de l’Artisanat. Direction de l'Artisanat (1969-1998)
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Sous-direction de l'orientation des structures (direction de l'artisanat)
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France. Ministère du Commerce et de l’Artisanat. Direction de l'Artisanat (1969-1998)
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24/04/1969
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31/12/1970
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Sous-direction de l'orientation des structures (direction de l'artisanat)
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01/01/1971