Bureau de la législation commerciale et industrielle (direction du commerce intérieur)

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007536
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: 2013-04-23
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01/01/1948
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31/12/1959
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Bureau des études et principes de la législation commerciale et industrielle (fr)
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01/01/1948
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31/12/1950
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service d’administration centrale
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France. Direction du commerce intérieur (1837-1998)
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Bureau de l'application et du contrôle des diverses législations commerciales et industrielles (ministère du Commerce)
Bureau des études et principes de la législation commerciale et industrielle (ministère du Commerce)
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France. Direction du commerce intérieur (1837-1998)
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01/01/1948
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31/12/1959
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Bureau de l'application et du contrôle des diverses législations commerciales et industrielles (ministère du Commerce)
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Bureau des études et principes de la législation commerciale et industrielle (ministère du Commerce)
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