Bureau de l'expropriation (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme)

https://rdf.archives-nationales.culture.gouv.fr/agent/006402
006402
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1993
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31/12/1998
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit et du contentieux (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme)
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https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_012222
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Sous-direction du droit et du contentieux (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme)
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01/01/1993
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31/12/1998