Mission de la législation et de la réglementation (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme)

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006401
RDF/XML EAC
: 2013-04-23
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01/01/1988
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31/12/1998
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Bureau des affaires législatives et réglementaires (fr)
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01/01/1988
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31/12/1997
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service d’administration centrale
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Sous-direction du droit et du contentieux (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme)
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Bureau de la législation et de la réglementation (sous-direction du droit de l'urbanisme, ministère de l'Équipement)
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Sous-direction du droit et du contentieux (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme)
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01/01/1988
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31/12/1998
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Bureau de la législation et de la réglementation (sous-direction du droit de l'urbanisme, ministère de l'Équipement)
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01/01/1998