Sous-direction des affaires juridiques (ministère chargé de l'environnement)

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006030
RDF/XML EAC
: 2022-04-19
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01/01/1994
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31/12/2008
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Mission juridique (fr)
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01/01/1994
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31/12/1999
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Sous-direction juridique (fr)
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01/01/1999
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31/12/2000
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service d’administration centrale
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Bureau de la législation et du contentieux (ministère chargé de l'environnement)
Bureau de la réglementation générale (ministère chargé de l'environnement)
Bureau du droit communautaire et international (ministère chargé de l'environnement)
Bureau du droit de l'environnement et du droit pénal (ministère chargé de l'environnement)
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France. Ministère de l'Environnement. Direction générale de l'administration (1978-2008)
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France. Secrétariat général des ministères chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Direction des affaires juridiques (2008-....)
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France. Ministère de l'Environnement. Direction générale de l'administration (1978-2008)
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01/01/1994
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09/07/2008
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Bureau de la réglementation générale (ministère chargé de l'environnement)
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01/01/2001
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31/12/2005
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Bureau du droit communautaire et international (ministère chargé de l'environnement)
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01/01/2001
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31/12/2008
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Bureau de la législation et du contentieux (ministère chargé de l'environnement)
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01/01/2005
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31/12/2008
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Bureau du droit de l'environnement et du droit pénal (ministère chargé de l'environnement)
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01/01/2005
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31/12/2008
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France. Secrétariat général des ministères chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Direction des affaires juridiques (2008-....)
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01/01/2008
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Le pôle ressources et greffe a pour prédécesseur ce bureau